Laurent Hecquet, fondateur d’Automobilité & Avenir, invité par l’émission “La quotidienne” sur France 5, aux côtés d’Eric de Caumont avocat, pour débattre dans le dossier du jour sur le thème des fourrières, du stationnement, des radars automatiques. Une thématique toujours très passionnelle pour les usagers de la route, qui mérite de la pédagogie et des explications mais sur laquelle il est toujours très difficile d’être exhaustif tellement les sujets sont nombreux.
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Questions- Réponses sur les fourrières avec Maître Matthieu Lesage, avocat en droit routier et coordonateur “réglementation et mobilité” au sein du think tank Automobilité & Avenir.
Dans quels cas une voiture peut-elle être emmenée à la fourrière et qui est habilité à décider d’une mise en fourrière ?
Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :
a) En stationnement :
- gênant : sur les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements taxis, de livraison, les emplacements de stationnement des bus, les places handicapés…
- dangereux : quand la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes…
- abusif : il s’agit des « voitures-ventouses », stationnées 7 jours consécutifs à la même place
b) En cas de contrôle routier quand il y a constation d’une conduite sans assurance ou d’une infraction grave entrainant une contravention de 5ème classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h par exemple) ou un délit (délit de fuite, ..). Dans ces situations le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est immobilisé puis sa mise en fourrière peut être ordonnée. Seul un Officier de Police Judiciaire est compétent pour mettre en œuvre la mise en fourrière, avec l’autorisation du Procureur de la république du lieu de constatation de l’infraction.
c) Peuvent aussi être placés en fourrière les véhicules sur la voie publique, incapables de rouler à la suite de dégradations ou de vol de certains de leurs éléments.
d) Enfin, la mise en fourrière peut aussi avoir lieu quand un véhicule en stationnement ou en circulation compromet :
- La sécurité
- La tranquillité ou hygiène publique
- L’esthétique des sites classés
- La conservation ou utilisation normale des voies (notamment par les transports en commun
L’autorité compétente pour prendre la mesure de mise en fourrière nepeut-être que l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Ce peut être le Maire, lorsque la mise en fourrière est prescrite pour préserver l’esthétique d’un site ou paysage classé (à Paris, le Préfet de Police).
Comment peut-on contester la mise en fourrière ? Dans quels cas peut-on le faire ?
Lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction, la contestation se fait auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement. En effet, la mise en fourrière ayant dans ce cas le caractère d’une opération de police judiciaire, la contestation doit être faite devant les tribunaux judiciaires. En conséquence, le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître d’une demande tendant à la restitution d’un véhicule mis en fourrière, selon un arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 1992. Si vous souhaitez une assistance pour réaliser vos démarches, nous vous conseillons notre article sur la procédure à suivre pour récupérer un véhicule en fourrière.
Dans les autres cas (par exemple, en cas de préservation d’un site classé), la contestation se fait auprès du Préfet du lieu d’enlèvement
Dans le délai de 5 jours ouvrables, l’autorité compétente confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée.
Peut-on s’opposer au départ en fourrière ? Dans quels cas ? Devrais-je tout de même payer une amende ?
Le principe : si deux roues du véhicule touchent encore le sol (une roue s’il s’agit d’un deux roues), il est encore possible de s’opposer à la mise en fourrière. En effet, l’article R325-12 code de la route énonce : « La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ». Le propriétaire ou le conducteur du véhicule peut reprendre immédiatement son véhicule, s’il règle les frais d’opération préalable ou s’il s’engage par écrit à les régler. Le montant de ces frais s’élève à 15, 20 €. Si aucune roue ne touche plus le sol, il est interdit de s’opposer à l’envoi en fourrière car cela est constitutif du délit d’obstacle à un ordre d’envoi en fourrière. Les sanctions sont lourdes : 3 mois de prison + 3750 € et perte de 6 points de permis de conduire.
Si vous estimez que le fait générateur de la demande de mise en fourrière (par exemple, un stationnement dangereux), n’est pas constitué, vous nepâyez pas l’amende et vouspouvez contester l’infraction devant l’officier du ministère public.
Quels papiers dois-je fournir pour récupérer mon véhicule ?
Le certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné seront demandés pour pouvoir récupérer le véhicule.
Quels sont les délais pour récupérer mon véhicule ? Que se passe-t-il si je ne le récupère pas dans ces délais ?
Si le propriétaire récupère son véhicule dans les trois jours suivant la mise en fourrière, il lui sera restitué sur simple demande. Après 3 jours, si le véhicule n’est pas réclamé, la fourrière ordonne l’expertise du véhicule. Le coût en incombe au propriétaire (61 € au maximum) et le véhicule mis en fourrière sera classé dans l’une des ces trois catégories par le Préfet :
- Catégorie 1. Véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire.
- Catégorie 2. Véhicule ne pouvant être restitué en l’état à son propriétaire qu’après travaux indispensables ou un contrôle technique favorable.
- Catégorie 3. Véhicule hors d’état de circuler et à détruire après confirmation d’expertise.
Pour être classé dans les catégories 1 ou 2, l’avis d’un Expert en automobile est nécessaire.
Si après expertise il est décidé que mon véhicule ne peut être restitué en l’état qu’après des réparations ou qu’il est hors d’état de circuler et doit être détruit, puis-je contester ?
Si le propriétaire entend contester la valeur du véhicule fixée par l’Expert en automobile ou la décision de classement en catégorie 2 ou 3, il doit faire procéder à une contre-expertise. Si la contre-expertise confirme l’expertise, les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Si la contre-expertise infirme l’expertise, ces frais incombent à la Préfecture.
Si le véhicule est endommagé, quelles sont les démarches à entreprendre ?
Avant de repartir de la fourrière, le propriétaire doit inspecter le véhicule afin de vérifier si son état est bien conforme à celui qui est indiqué dans la fiche descriptive. Il convient de préciser qu’au moment de l’enlèvement du véhicule et à son arrivée à la fourrière, une fiche d’état du véhicule est dressée par un agent assermenté. Chaque fourrière doit mettre à disposition des usagers un formulaire de réclamation. Le cas échéant, le propriétaire doit signaler les dommages apparus depuis la mise en fourrière et qui ne figurent donc pas sur la fiche descriptive. Les dégâts causés lors de l’enlèvement ou du trajet ou encore lors du stockage du véhicule sont imputables aux services du fourrièriste. En cas de refus par ce dernier, le propriétaire doit saisir la fourrière d’une réclamation gracieuse. En cas de nouveau refus de remboursement des dégradations causées au véhicule, un recours contentieux peut être effectué devant le Juge administratif.
Quels sont les frais de fourrière ? A quoi correspondent-ils ? Est-ce différent d’une commune à une autre ?
Les tarifs des fourrière sont encadrés par la réglementation. Les frais sont fixés à l’échelle nationale. Toutefois, à Paris, Lyon, Toulouse et Marseille, les frais de fourrière font l’objet d’une tarification spéciale depuis le 1er janvier 2015. Dans ces grandes villes ils sont désormais plus importants que les frais pratiqués dans les autres communes.
À partir de l’instant où le véhicule a été soulevé du sol et emmené à la fourrière, le propriétaire doit s’acquitter de la totalité des frais (opérations préalables à l’enlèvement : 15,20 € ; pose éventuelle de sabot : 7,6 euro et frais d’enlèvement de 150 € à Paris, 126 € pour Lyon, Marseille, Toulouse, 116,81 € pour les autres communes, auxquels s’ajoutent les « frais de garde journalière », fixés à 6,19 € maximum par jour pour les voitures particulières, à 10 € dans les villes de plus de 400 000 habitants (Lyon, Marseille, Toulouse) et à 29 € pour Paris. Ces tarifs sont revalorisés chaque année en fonction du taux d’inflation. Toute journée entamée est due. Donc, même si vous récupérez votre auto quelques heures seulement après son enlèvement, vous devrez payer l’équivalent d’une journée de garde.
